Conditions Générales de Service Programme Marchands Equishopping

1. Objet du présent contrat

1.1. La société EQUIRODI, société par actions simplifiée à associé unique, au capital de 5.000€, immatriculée au RCS de LONS-LE-SAUNIER sous le n°504 811 373, identifiée sous le numéro de TVA intracommunautaire FR00504811373, dont le siège social est situé 3, rue de Scey 39100 DOLE, (ci-après « EQUIRODI ») édite un site internet notamment accessible à l’adresse https://www.equishopping.com (ci-après « Equishopping ») consistant à fournir une plateforme de comparateur de prix, et sur laquelle des marchands peuvent référencer leurs offres de produits et de services, destinée à la communauté des pratiquants de l’équitation et des sports équestres (ci-après « Marchand »).

1.2. Les présentes Conditions Générales de Service (ci-après « CGS ») détaillent les droits et obligations d’EQUIRODI et des Marchands. Les présentes CGS ne régissent pas les relations entre EQUIRODI et les utilisateurs des services Equishopping non Marchands (ci-après « Utilisateur »). Consulter les Conditions Générales d’Utilisation Equishopping.

2. Dispositions générales

2.1. Les Marchands déclarent avoir pris connaissance des présentes CGS, et l’avoir accepté intégralement et sans réserve.

2.2. En cas de contradiction avec des versions des CGS dans une autre langue, seule la version française fait foi.

2.3. EQUIRODI se réserve la faculté de modifier tout ou partie de ses CGS à tout moment. Toute nouvelle condition entrera automatiquement en vigueur. Il est ainsi conseillé au Marchand de consulter régulièrement la dernière version des CGS.

2.4. La nullité quelconque d’une des clauses des CGS n’entrainera pas la nullité des autres clauses qui garderont leur plein effet et portée. Dans ce cas, EQUIRODI s’engage à mettre à jour les CGS pour remplacer la clause nulle.

2.5. Le fait qu’EQUIRODI ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des clauses des CGS ne saurait s’interpréter comme une tolérance ou une renonciation à se prévaloir ultérieurement des clauses des CGS.

3. Définitions

3.1. Clic : activation par l’Utilisateur d’une Offre (par exemple en cliquant sur le lien hypertexte et/ou le lien image de l’Offre) affichée sur Equishopping, afin d’accéder directement au(x) Site(s) du Marchand(s), y compris toute tentative d’activation par un Utilisateur, qui, pour des raisons autres qu’une négligence ou un manquement de la part d’EQUIRODI, ne permet pas à l’Utilisateur d’accéder au(x) Site(s) du Marchand (y compris lorsque le(s) Site(s) du Marchand est/sont inaccessible(s), que ce soit en raison de problèmes techniques ou autres et/ou d’erreurs dans les Informations Produits transmises par le Marchand).

3.2. Date de Début : date à laquelle les Offres du Marchand sont activées sur Equishopping.

3.3. Frais : ensemble des Frais dont le Marchand est redevable envers EQUIRODI aux termes des CGS.

3.4. Site(s) EQUIRODI : signifie (i) le site internet Equishopping et / ou (ii) les sites internet édités par EQUIRODI et / ou (iii) les sites internet (incluant, et sans limitation, y compris sur les supports mobiles) utilisant la base de données Equishopping et/ou le Moteur de recherche, que ce soit en utilisant le nom de marque Equishopping ou non, et présentant les Offres du Marchand à travers une recherche par mot clé, par catégorie ou tout autre outil marketing développé par EQUIRODI.

3.5. Référencement : fait de rendre disponibles des Offres du Marchand à partir du comparateur de prix Equishopping et d’assurer leur transmission aux Utilisateurs suite à une recherche par mot-clé, par catégorie ou par tout autre outil marketing développé par EQUIRODI.

3.6. Marchand : professionnel, personne physique ou morale, référencé sur Equishopping.

3.7. Espace Marchand : compte personnel créé à l’inscription sur Equishopping par le Marchand

3.8. Site du Marchand : site internet de vente au détail ou présentant un catalogue de produits et/ou services, édité, détenu et/ou géré par le Marchand.

3.9. Coût par Clic (CPC) : prix dû par le Marchand à EQUIRODI pour chaque Clic (hors TVA).

3.10. Offre : offre présentant un produit ou un service proposé par un Marchand et contenant un lien hypertexte et/ou un lien image affichant toute ou partie des Informations Produits et identifiant le Marchand, et permettant à l’Utilisateur d’accéder directement au Site du Marchand correspondant au produit ou service.

3.11. Informations Produits : informations comportant les caractéristiques essentielles relatives à un produit et/ou un service proposé par le Marchand, y compris la désignation, la catégorie, la disponibilité, le modèle, la marque, la description complète, le prix TTC du produit ou du service et le cas échéant la date de validité de l’offre, le délai de livraison, les durées de garantie, le lien hypertexte vers une page du Site du Marchand facilitant l’achat du produit ainsi qu’une photo du produit ou du service.

3.12. Liste de Résultats : résultats relatifs à un produit ou un service affichés sur un Site EQUIRODI suite à une recherche par mot-clé ou par catégorie effectuée à l’aide d‘un Moteur de Recherche, comparant les différentes Offres du Marchand avec celles d’autres marchands également référencés par EQUIRODI pour ces mêmes produits/services, et pour lesquels l’ordre d’affichage est déterminé par EQUIRODI.

3.13. Moteur de Recherche : toutes les technologies de comparaison développées et mises en place par EQUIRODI et permettant à un Utilisateur d’obtenir une Liste de Résultats.

3.14. Budget : montant défini par le Marchand depuis son Espace marchand et permettant d’établir le . Le budget journalier du Marchand doit être au minimum de un (1) euro par jour. En cas de dépassement du plafond, les Offres peuvent être désactivées par EQUIRODI, sans que celle-ci ne puisse voir sa responsabilité engagée.

3.15. Mises à Jour : tout changement, remplacement ou ajout effectué sur une Information Produit.

3.16. Membre : désigne un Utilisateur qui s’est inscrit sur Equishopping en tant que « Membre » pour bénéficier pleinement des services proposés par EQUIRODI.

4. Conditions et modalités d’inscription à l’Espace Marchand

4.1. L’inscription en ligne sur l’Espace Marchand d’Equishopping est obligatoire pour bénéficier des services attachés à la qualité de Marchand.

4.2. L’Espace Marchand créé par l’intermédiaire du formulaire d’inscription disponible sur Equishopping.

4.3. Le Marchand s’engage à fournir des informations personnelles exactes et conformes à la réalité, à ne pas usurper l’identité d’un tiers ni induire en erreur sur son identité, et à mettre à jour ses informations dans les meilleurs délais, afin d’en garantir la pertinence et l’exactitude. EQUIRODI pourra exiger que le Marchand lui confirme son identité.

4.4. Le Marchand doit avoir plus de 18 ans et avoir la capacité de contracter pour proposer des Offres.

5. Confidentialité et sécurité de l’Espace Marchand

5.1. En s’inscrivant en ligne, le Marchand dispose d’un identifiant unique et d’un mot de passe strictement personnels, qu’il s’engage à conserver confidentiels et à ne pas transmettre à des tiers.

5.2. Le Marchand est responsable du maintien de la confidentialité de son mot de passe et de son compte et de toute utilisation frauduleuse de son Espace Marchand. EQUIRODI ne saurait être tenue responsable des pertes et dommages liés à tout manquement du Marchand en matière de confidentialité de ses accès.

5.3. Le Marchand s’engage à fermer la session à la fin de chaque utilisation d’Equishopping.

5.4. Le Marchand s’engage à avertir EQUIRODI dans les plus brefs délais si un tiers utilise son Espace Marchand. A réception de sa notification dûment justifié par des éléments sur son identité, EQUIRODI adressera au Marchand un nouvel identifiant et mot de passe, qu’il s’engage à conserver confidentiels.

5.5. Le Marchand s’engage à ne pas s’enregistrer sous un pseudo qui pourrait porter atteinte aux droits d’un tiers. Il s’engage à ne pas créer ou utiliser d’autres comptes que celui qu’il a initialement créé. EQUIRODI se réserve le droit de suspendre immédiatement le ou les Espaces Marchand d’un Marchand qui n’aurait pas reçu l’autorisation explicite de la part d’EQUIRODI pour la création d’un nouvel Espace Marchand.

6. Offres du marchand

6.1. Nombre d’Offres

Le nombre d’Offres mises en avant par le Marchand sur les Sites EQUIRODI correspond aux Offres présentes dans le flux mis à disposition par le Marchand dans son Espace marchand.

6.2. Informations Produits et Mises à Jour

6.2.1. Le Marchand doit fournir l’ensemble des Informations Produits telles que définies dans les CGU, en respectant les contraintes demandées par EQUIRODI (format du fichier, disponibilité du fichier, informations mentionnées dans le catalogue produit…), permettant ainsi à EQUIRODI de fournir le service de Référencement.

6.2.2. Sur la base des Informations Produits fournies par le Marchand, EQUIRODI va attribuer à chaque Offre un ou plusieurs mots clés pertinents et une ou plusieurs catégories de produits.

7. Référencement des Offres du Marchand

7.1. Référencement des Offres

7.1.2. Sous réserve du respect des présentes CGS, EQUIRODI fournira le service de Référencement, en contrepartie du paiement des Frais, par le Marchand à EQUIRODI, dans les conditions définies dans les présentes CGS.

7.1.3. EQUIRODI commencera à fournir les services de Référencement à la Date de Début et sous réserve d’avoir reçu le flux des Offres Produits du Marchand qui répondent aux contraintes définies par EQUIRODI.

7.1.4. EQUIRODI se réserve la possibilité d’afficher les Offres du Marchand correspondant au dernier flux récupéré auprès de celui-ci dans les hypothèses suivantes :

(a) si le Marchand a retiré ses Offres sans respecter les stipulations des présentes CGS ; ou

(b) si le flux du Marchand est non disponible au moment où EQUIRODI souhaite le récupérer (FTP non disponible, Erreur http, etc.) ; ou

(c) en cas d’erreur lors du traitement du fichier du Marchand et notamment en cas de fichier XML invalide ou de changement de structure du fichier .xml, .csv ou .text.

7.2. Positionnement des Offres

Le positionnement des Offres du Marchand par rapport aux Offres concurrentes, sur les Sites EQUIRODI, est déterminé par EQUIRODI. Les Utilisateurs ont la possibilité de trier les Offres selon plusieurs critères de tri. L’ordre de tri par défaut du catalogue est le critère de « popularité ».

7.3. Avis et commentaires

Le Marchand reconnaît et accepte l’affichage d’avis, de commentaires et d’évaluations des Utilisateurs sur les Sites EQUIRODI concernant le Marchand, son Offre, le Site Marchand et/ou les produits et/ou services du Marchand et de ses fournisseurs / marques.

8. Frais

8.1. Frais du Référencement

8.1.1. En contrepartie des services de Référencement, le Marchand paye à EQUIRODI des Frais correspondant au nombre total de Clics pour chacune de ses Offres, multiplié par le Coût par Clic (CPC) de chaque Offre.

Frais par Offre = nbe Clics x CPC

8.1.2. Sauf exception dument autorisée par EQUIRODI et signalée par écrit au Marchand, le Coût par Clic (CPC) s’applique à toutes les Offres référencées sur les Sites EQUIRODI. Le tarif du CPC est fixé à 0,20€ HT.

8.1.3. Le Marchand reconnait et accepte qu’EQUIRODI puisse modifier le tarif du CPC et les Frais relatifs au Référencement sous réserve d’en informer le Marchand (y compris par email) au minimum trente (30) jours avant la mise en place effective des nouveaux tarifs.

8.2. Comptabilisation des clics

8.2.1. EQUIRODI est seule responsable du calcul et de l’enregistrement des Clics. Les Parties reconnaissent et acceptent que toutes les informations statistiques utilisées dans le calcul et l’enregistrement des Clics sont réputées être exactes, définitives et opposables au Marchand.

8.2.2.

8.3. Facturation

EQUIRODI émet des factures mensuelles reprenant le total des Clics correspondant aux Offres du Marchand sur le mois calendaire ainsi que le tarif du CPC. Les factures sont accessibles depuis l’Espace marchand et sont établies conformément aux dispositions de l’article L.441-3 du code de commerce. Il appartient au Marchand d’en faire une copie conformément à la règlementation en vigueur.

8.4. Non-paiement

8.4.1. Le paiement est exigible dans un délai de trente (30) jours suivant la date d’émission de la facture, selon l’un des modes de paiement mis à sa disposition par EQUIRODI.

8.4.2. En cas retard ou défaut de paiement des Frais, EQUIRODI se réserve le droit de suspendre l’exécution de ses obligations et limiter l’accès à ses services jusqu’au paiement intégral du prix, sans préavis, ni indemnité, ni droit à remboursement au profit du Marchand.

8.4.3. Tout retard ou défaut de paiement entraînera par ailleurs de plein droit, sans formalité préalable, l’application d’une pénalité dont le taux correspondant à trois (3) fois le taux d’intérêt légal majoré de sept (7) points, à partir du jour suivant la date limite de règlement figurant sur la facture et jusqu’au jour du règlement intégral des sommes dues (article L.441-6 I alinéa 12 du code de commerce). Le taux d’intérêt légal est révisé tous les six (6) mois (article L.313-2 du Code monétaire et financier).

8.4.4. Outre les pénalités de retard, toute somme non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit, le paiement d’une indemnité forfaitaire d’un montant de 40€ due au titre des frais de recouvrement (article D.441-5 du code de commerce). Si les frais de recouvrement effectivement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, EQUIRODI pourra demander une indemnisation supplémentaire au Marchand, sur justification.

9. Obligations du Marchand

9.1. Le Marchand est seul responsable des Informations Produits, des Offres et du contenu de son Site Marchand à l’égard des Utilisateurs.

9.2. Le Marchand s’interdit :

(a) d’enfreindre l’une des clauses des présentes CGS, ou les lois et règlements applicables,

(b) de toute fraude, falsification, ou usurpation d’identité,

(c) de porter atteinte à l’image ou aux droits, notamment de propriété intellectuelle et d’image, des tiers ou à ceux d’EQUIRODI, et de dénigrer EQUIRODI, ses produits, services et ses dirigeants,

(d) de présenter, directement ou indirectement, des Offres au nom ou pour le compte d’EQUIRODI, ou de laisser croire aux Utilisateurs qu’EQUIRODI interviendrait dans la transaction,

(e) de porter atteinte au bon fonctionnement d’Equishopping ou des terminaux des Utilisateurs, notamment télécharger, diffuser, poster, envoyer ou faire passer sous quelque forme que ce soit des virus informatiques, chevaux de Troie ou autre fichiers malveillants,

(f) de collecter ou conserver des données personnelles concernant les Utilisateurs dans un but illégal ou en contrariété avec la Politique de confidentialité d’EQUIRODI,

(g) de tenir des propos, avoir un comportement, stocker ou publier des contenus et/ou renvoyer via des liens hypertextes, à caractère diffamatoire, injurieux, calomnieux, obscène, pornographique, pédophile, zoophile, violent, menaçant, discriminatoire, secret défense, enfreignant les lois relatives à la protection des mineurs, incitant à la haine, au suicide ou à la violence, encourageant les activités ou l’usage de substances illégales, et plus généralement contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.

9.3. Le Marchand s’engage à :

(a) respecter les présentes CGS et les dispositions légales et règlementaires applicables dans le cadre de l’utilisation des services d’EQUIRODI ainsi que sur son Site Marchand.

(b) fournir des Informations Produits, conformément aux présentes CGU, et s’engage à ce qu’elles soient correctes, exactes, complètes et Mises à Jour pour chaque Offre.

(c) respecter, lorsqu’il organise une promotion ou dans le cadre de soldes, la réglementation applicable et indiquer clairement la durée de validité de l’offre de réduction de prix, la disponibilité des produits, le prix réduit annoncé et le prix de référence conformément à l’arrêté du 11 mars 2015 relatif aux annonces de réduction de prix à l’égard du consommateur.

(d) respecter les meilleures pratiques du secteur en terme de sécurité lors de l’utilisation de ses réseaux, systèmes, serveurs, applications, données (y compris les données à caractère personnel, conformément au RGPD), équipements d’hébergement et équipements de stockage, y compris dans le cadre de la transmission des flux d’Offres.

(e) informer immédiatement EQUIRODI en cas de panne ou de dysfonctionnement d’un ou des Sites EQUIRODI ou de son Espace Marchand, et en cas de défaillance importante en termes de sécurité susceptible de nuire au fonctionnement des Sites EQUIRODI et/ou aux flux d’Offres.

(f) faire tout son possible pour remédier dans les plus brefs délais à toute défaillance importante en termes de sécurité. Le Marchand s’engage à ce titre de fournir à EQUIRODI ou à ses sous-traitants sur demande d’EQUIRODI toute assistance nécessaire relative à toute défaillance suspectée en termes de sécurité. Sous réserve d’en avoir averti le Marchand, EQUIRODI est en droit d’inspecter et d’auditer les mesures de sécurité du Marchand. EQUIRODI se réserve le droit de désinstaller et/ou de suspendre immédiatement tout accès au(x) Site(s) EQUIRODI sans en avertir le Marchand s’il a connaissance de toute défaillance relative à la sécurité.

(g) consulter régulièrement les messages envoyés par EQUIRODI à l’adresse email enregistrée par le Marchand dans son Espace Marchand. Toute communication réalisée par EQUIRODI auprès du Marchand à cette adresse email est réputée avoir été reçue et lue par le Marchand.

(h) garantir EQUIRODI contre toute demande, recours ou action que pourrait former tout tiers ou Utilisateur consécutif à son utilisation contraire aux présentes CGS, et/ou à la Politique de confidentialité Equirodi, et la tient quitte et indemne de tout frais, y compris contentieux, susceptibles d’en résulter.

9.4. EQUIRODI se réserve la faculté de refuser, ou suspendre l’intégration des Offres ainsi que le Référencement du Marchand, en cas de comportement contraire aux présentes CGS, après notification écrite au Marchand via son Espace Marchand et/ou par email, sans droit à indemnité ni droit à remboursement au profit du Marchand.

10. Responsabilité – Garanties

10.1. Le Marchand reconnait et accepte que les services d’EQUIRODI se limitent à un simple service de Référencement des Offres, et que la responsabilité d’EQUIRODI ne saurait par conséquent être engagée concernant les pourparlers, contrats, et relations, susceptibles d’intervenir ou de ne pas intervenir entre le Marchand et les Utilisateurs par le biais de ses services. EQUIRODI n’est ni un commissaire-priseur, ni un intermédiaire entre acheteur et vendeur.

10.2. La responsabilité d’EQUIRODI ne saurait non plus être engagée en cas de :

(a) dommages indirects, dont préjudice ou trouble commercial, perte de commandes, d’exploitation ou de clients, atteinte à l’image de marque ou à la notoriété.

(b) dommages résultant de la perte, la divulgation, l’utilisation illicite ou frauduleuse des identifiants et mots de passe du Marchand.

(c) erreur ou omission du Marchand dans l’URL de redirection de son Offre vers le Site du Marchand. Le Marchand s’engage à informer EQUIRODI en pareil cas. EQUIRODI fera ses meilleurs efforts pour rectifier la situation, sans que cela ne justifie la rétention de Frais ni ne donne droit à indemnité ou remboursement au profit du Marchand.

(d) utilisation des Sites EQUIRODI inadéquate, abusive, ou contraire aux CGS.

10.3. EQUIRODI ne fournit aucune garantie relative à la continuité, la performance, la pérennité, la conformité ou la compatibilité des Sites EQUIRODI. EQUIRODI fait ses meilleurs efforts pour rendre les sites internet accessibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure ou d’évènement hors du contrôle d’EQUIRODI, dont notamment d’éventuels actes de malveillance et/ou virus informatiques. Il ne s’agit que d’une obligation de moyens.

10.4. EQUIRODI se réserve le droit de modifier ou d’interrompre, à tout moment, de manière temporaire ou permanente, tout ou partie de l’accès aux Sites EQUIRODI, sans information préalable ni indemnités ni droit à remboursement au profit du Marchand, notamment en cas d’opérations de maintenance, de mises à niveau matérielle ou logicielle, de réparations d’urgence des sites internet, ou par suite de circonstances indépendantes de la volonté d’EQUIRODI. Le Marchand reconnait et accepte qu’EQUIRODI n’est pas responsable des difficultés ou impossibilité d’accès, de la lenteur de la connexion, et plus globalement des éventuels dommages directs ou indirects de toute nature en résultant.

10.5. EQUIRODI ne fournit aucune garantie dans le positionnement, et la mise en avant d’une Offre. EQUIRODI se réserve la faculté de déterminer si et où une Offre sera affichée en réponse à une recherche donnée sur les Sites EQUIRODI, sans que cela ne donne droit à indemnité ou remboursement au profit du Marchand.

10.6. Si la responsabilité d’EQUIRODI était retenue à l’égard d’un Marchand, il est expressément convenu que son obligation à réparation ne pourra excéder, tous manquements confondus, le montant du prix annuel payé par le Marchand à EQUIRODI en contrepartie des services fournis par cette dernière.

11. Durée et Résiliation

11.1. Le Marchand a la possibilité de suspendre ou de mettre fin à sa relation contractuelle avec EQUIRODI à tout moment, sans frais et sans motif, en adressant une notification écrite par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : EQUIRODI Sarl, 3 rue de Scey, 39100 Dole, France. La résiliation sera effective à compter du 1er jour du mois calendaire suivant la date de réception de la demande de résiliation à la condition que la demande soit reçue par EQUIRODI au minimum cinq (5) jours ouvrés avant la fin du mois en cours. Dans le cas contraire, la résiliation du contrat sera effective le dernier jour du mois suivant.

11.2. EQUIRODI se réserve la faculté de suspendre ou limiter temporairement l’accès aux services ou de résilier le contrat avec le Marchand, après notification via son Espace Marchand et/ou par courrier électronique, sans indemnité ni droit à remboursement au profit du Marchand, en cas de non-respect des présentes CGS. Les sommes restant dues à EQUIRODI seront immédiatement exigibles.

12. Confidentialité

12.1. Lors de l’utilisation des services d’EQUIRODI, le Marchand est susceptible de recevoir des informations concernant le fonctionnement des services d’EQUIRODI (statistiques, données graphiques, etc.), qui ne sont pas, au jour de leur communication, dans le domaine public (ci-après « »). Le Marchand reconnait et accepte que toutes les Informations Confidentielles sont et restent la propriété exclusive d’EQUIRODI.

12.2. Le Marchand s’interdit :

(a) d’utiliser les Informations Confidentielles au-delà de ce qui est strictement nécessaire à l’utilisation des services d’EQUIRODI,

(b) de divulguer ces Informations Confidentielles à des tiers.

12.3. Le Marchand s’engage à faire respecter la présente clause de confidentialité par son personnel et ses éventuels sous-traitants qui ont accès aux Informations Confidentielles.

13. Propriété intellectuelle

13.1. EQUIRODI ne confère aucun droit aux Marchands sur ses marques, signes distinctifs et logos, enseigne, ses contenus (textes, images, dessins, photographies, vidéos, sons, données, graphiques etc.), ses logiciels et bases de données.

13.2. Il est en particulier interdit :

(a) d’extraire, modifier et/ou réutiliser tout ou partie du contenu de la base de données appartenant à EQUIRODI au sens des articles L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle,

(b) de tenter de déchiffrer, décompiler, désassembler ou procéder à l’ingénierie inverse de tout logiciel utilisé pour fournir les services d’EQUIRODI.

13.3. Le Marchand accorde à EQUIRODI le droit d’utiliser et d’exploiter les Informations Produits figurant dans les Offres, et en particulier lui accorde la possibilité de reproduire, traduire, publier et diffuser lesdites Informations Produits sur les Sites EQUIRODI.

13.4. Toute personne a la possibilité, sous réserve d’abus et de justifier de son identité, de signaler à EQUIRODI toute violation de ses droits de propriété intellectuelle à l’adresse email : contact@equirodi.com. Après vérification, EQUIRODI s’engage à prendre les mesures nécessaires pour retirer le contenu en question.

14. Politique de confidentialité – Données à caractère personnel – cookies

14.1 Le Marchand demeure seul responsable du traitement des données à caractère personnel collectées pour son propre compte dans le cadre de l’utilisation des services d’EQUIRODI, que ce soit par lui-même, ou par l’intermédiaire d’un tiers.

14.2. Le Marchand est invité à prendre connaissance de la Politique de confidentialité d’EQUIRODI disponible en cliquant ici.

15. Sous-traitance – Cession du contrat

15.1. Le Marchand reconnait et accepte qu’EQUIRODI peut sous-traiter tout ou partie de ses services pour la bonne exécution de ses engagements, sans avoir à en informer préalablement le Marchand ou à solliciter son accord. EQUIRODI demeure en tout état de cause responsable des sous-traitants qu’elle fait intervenir dans le cadre de l’exécution de ses engagements.

15.2. Le Marchand ne peut en aucun cas transmettre à titre onéreux ou gratuit, totalement ou partiellement, sous quelle que forme que ce soit, ses droits et obligations résultant des présentes CGS ou substituer un tiers dans l’exécution de ses obligations, sans le consentement préalable, écrit et exprès d’EQUIRODI.

16. Droit applicable – Litige

16.1 Les présentes CGS sont soumises au DROIT FRANCAIS.

16.2. Toute réclamation du Marchand concernant les services d’EQUIRODI doit préalablement être adressée par écrit à EQUIRODI – 3, rue de Scey 39100 DOLE (France), ou par email : contact@equirodi.com.

16.3. Tout litige résultant notamment de la validité, l’exécution, l’interprétation ou la terminaison des présentes CGS, est soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeur.